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• Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises peuvent déduire 10 % de la T.V.A. sur l’essence qu’elles acquièrent pour l’usage de leurs voitures particulières. La Loi de Finances pour 2017 a prévu une hausse progressive de ce taux sur 5 ans.
  Jusqu’en 2016, la T.V.A. sur l’essence ne peut faire l’objet d’aucune récupération de T.V.A., que cela soit pour un véhicule utilitaire ou pour un véhicule de tourisme. Le gazole bénéficie en revanche d’un régime attractif puisque la T.V.A. correspondante est déductible à hauteur :
  - De 100 % pour les véhicules utilitaires
  - De 80 % pour les voitures particulières
  Compte tenu de l’impact de ces deux carburants sur l’environnement, cette différence de traitement fiscal n’est plus justifiée. L’article 31 de la Loi de Finances pour 2017 prévoit un alignement sur 5 ans du régime de déduction de la T.V.A. sur l’essence, sur celui du gazole.
  Cet alignement se fera progressivement :
  - De 2017 à 2021, pour l’essence acquise pour les voitures particulières
  De 2018 à 2022, pour l’essence acquise pour les véhicules utilitaires
  
  

  Acquisitions d’essence, taux de T.V.A. déductible (coefficient d’admission)	Voitures pour lesquels la T.V.A. n’est pas déductible	Véhicules pour lesquels la T.V.A. est déductible
  2016	0%	0%
  2017	10%	0%
  2018	20%	20%
  2019	40%	40%
  2020	60%	60%
  2021	80%	80%
  2022 et années suivantes	80%	100%

• La loi de finances pour 2017 prévoit une baisse progressive du taux normal d’I.S. de 33.33 % à 28 % sur quatre ans. Cette baisse dépend du montant du bénéfice imposable réalisé par la société. L’abaissement du taux de l’I.S. s’effectue selon les modalités suivantes :
  
  

  TAUX D'IS PAR TRANCHES DE BENEFICE
  Exercices ouverts à compter du 1er janvier	PME réunissant les conditions pour bénéficier du taux de 15 % (CGI art. 219, I.b)	PME au sens communautaires ne bénéficiant pas du taux d’I.S. de 15 %	Autres entreprises
  2017	15 % jusqu’à 38120 € 28 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 38120 € et 75000 € 33 1/3 % au-delà de 75000 €	28 % à hauteur de 75000 € 33 1/3 % au-delà de 75000 €	33 1/3 %
  2018	15 % jusqu’à 38120 € 28 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 38120 € et 500000 € 33 1/3 % au-delà de 500000 €	28 % à hauteur de 500000 € 33 1/3 % au-delà de 500000 €	28 % à hauteur de 500000 € 33 1/3 % au-delà de 500000 €
  2019	15 % dans la limite de 38120 € 28 % au-delà de 38120 €	28 % sur le bénéfice total	28 % sur le bénéfice total si C.A. <=1 milliard d’euros 28 % à hauteur de 500000 € si C.A. > 1 milliard d’euros 33 1/3 au-delà
  2020	15 % dans la limite de 38120 € 28 % au-delà de 38120 €	28 % sur le bénéfice total	28 % sur le bénéfice total

• Le taux du C.I.C.E. passe à 6 % pour les rémunérations versées à compter de 2018. Il sera supprimé le 1er janvier 2019. Parallèlement une baisse des charges serait attendue.

• La Loi Macron a institué en faveur des entreprises soumises à l’I.S. ou à l’I.R. dans la catégorie des B.I.C. ou des B.A une mesure temporaire de soutien à l’investissement productif (nommée suramortissement). Ce dispositif, qui prend la forme d’une déduction égale à 40 % de la valeur d’origine, concerne des investissements éligibles réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Ce dispositif est prorogé jusqu’au 14 avril 2017, ou jusqu’au 31 décembre 2017 dans certains cas.
  
  Ce suramortissement s’applique aux matériels suivants, éligibles à l’amortissement dégressif :
  1/ matériels et outillage utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport
  2/ matériels de manutention
  3/ installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère
  4/ certaines installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie
  5/ matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique. Les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication ou de transformation sont éligibles.
  
  Le bénéfice du régime a été étendu à deux catégories de biens :
  1/ éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles
  2/ installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communication électronique en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide
  
  Enfin, la déduction exceptionnelle est applicable aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui fonctionnent au gaz naturel pour les véhicules (GNV), au gaz naturel liquéfié (GNL) et au biométhane carburant (bioGNV et bio GNL)

• La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier 2019 et concernera une grande partie de revenus (salaires, pensions, retraites, allocations chômage, revenus des indépendants et revenus fonciers).
  
  Concernant les salariés, l’employeur devra prélever, à partir de janvier 2019, l’impôt dû par les salariés sur les salaires, d’après un taux fourni par les impôts au deuxième semestre 2017. Ce taux pourra être recalculé en cas de changement de situation du salarié (divorce, mariage, naissance, variation importante des revenus...).
  
  Pour les autres revenus des indépendants et les revenus fonciers, ils feront l’objet d’acomptes.
  
  Il y aura toujours une déclaration de revenus annuelle à établir afin que l’impôt total puisse être calculé ainsi qu’une régularisation en fonction des prélèvements et acomptes effectués. Un avis d’imposition continuera à être fourni à chaque contribuable.

• La déclaration des revenus en ligne devient progressivement obligatoire :
  en 2016 (déclaration de 2015), la télédéclaration s’impose aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40.000 euros. En 2017 (déclaration des revenus de 2016), elle concerne les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 est supérieur à 28.000 euros.
  En 2018 (déclaration des revenus de 2017), elle s’applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15.000 euros.

• L’obligation de payer l’impôt par prélèvement ou par télépaiement est étendue :
  à compter du 1er janvier 2016, la plupart des impôts et taxes doivent être acquittés par prélèvements dès lors que leur montant excède 10.000 euros. Ces nouvelles dispositions concernent tant les prélèvements mensuels que les prélèvements à l’échéance. Sont visés par le texte les acomptes de l’article 1664 du C.G.I. (acomptes d’impôt sur le revenu), l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, les taxes foncières, ainsi que les prélèvements sociaux recouvrés avec l’impôt sur le revenu et l’I.S.F. La C.F.E. n’est pas concernée par le présent dispositif puisqu’elle est déjà obligatoirement recouvrée par prélèvement ou télérèglement quel que soit son montant.
  Ce seuil de 10.000 euros est progressivement abaissé sur quatre ans et sera fixé à :
  - 2.000 euros à compter du 1er janvier 2017,
  - 1.000 euros à compter du 1er janvier 2018,
  - 300 euros à compter du 1er janvier 2019.

• Généralisation de la complémentaire santé :
  chaque salarié doit disposer d'une couverture collective obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais de santé. Pour qu’une couverture « frais de santé » collective et obligatoire soit considérée comme conforme au socle minimal, l’employeur doit en financer au moins 50 %. Peuvent en être dispensés les salariés bénéficiant d’une autre couverture santé collective et obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit, les bénéficiaires de la CMU complémentaire.

• Fiscal :

FISCALITES DES PARTICULIERS

-Le prélèvement à la source s’appliquera à compter du 1 er janvier 2019. Si la déclaration de revenus 2017 est faite en ligne, le contribuable disposera d’un taux de prélèvement et pourra opter pour un taux individualisé (différencié au sein du couple) ou non personnalisé à compter de mi-juillet 2018.

-Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2017 sont revalorisées de 1 % :

Barême de l'impôt sur les revenus 2017 (pour une part) :

Tranches en euros	Impôt 2018 (sur revenus 2017)
Jusqu'à 9.807 euros	0
De 9.807 à 27.086 euros	14%
De 27.086 à 72.617 euros	30%
De 72.617 à 153.783 euros	41%
Plus de 153.783 euros	45%

-Le prélèvement forfaitaire unique (« flat tax ») est mis en place à compter du 1 er janvier 2018 pour les revenus mobiliers et plus-values de cession de valeurs mobilières.

-A compter de cette même date, l’impôt de solidarité est supprimé et remplacé par l’impôt sur la fiscalité immobilière (si patrimoine immobilier net non professionnel en France et à l’étranger supérieur à 1 300 000 €uros)

-Un dégrèvement de taxe d’habitation est mis en place progressivement sur 3 ans pour 80 % des français.

-Hausse de la C.S.G. déductible de 1,7 point : 6.8 % au 1 er janvier 2018 au lieu de 5,1 %

FISCALITE DES ENTREPRISES

-Le taux du C.I.C.E. est fixé à 7 % pour les rémunérations versées à compter de 2017.

-Il sera de 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2018.

-L’obligation de certification des logiciels de comptabilité à compter du 1 er janvier 2018 est limitée aux logiciels de caisse.

• Social au 1er janvier 2018 :
  - Taux horaire du SMIC brut : 9,88 euros
  - SMIC mensuel brut pour 151,67 heures par mois soit 35 heures par semaine : 1.498,50 euros
  - Minimum garanti : 3,57 euros
  - Plafond sécurité sociale mensuel : 3.311 euros (soit un plafond annuel de 39 732 euros)

• Juridique
  Indice du coût de la construction
  
  

  1er trimestre 2017	1 650
  2ème trimestre 2017	1 664
  3ème trimestre 2017	1 670
  4ème trimestre 2017	1 667
  1er trimestre 2018	1 671
  2ème trimestre 2018	1 699